Conditions générales de vente

1. Qui sommes nous et à qui s'appliquent ces conditions

Velkra Créa est l'atelier de Velkra Studio, entreprise individuelle représentée par Stéphanie Velay, SIRET 107 122 384 00012, 27 chemin de Gourgon, 30730 Saint Bauzély, velkra.studio@gmail.com. Nous fabriquons sur mesure des pièces et objets : impression 3D, découpe et gravure laser, impression textile et sur objets.

Ces conditions s'appliquent à toute prestation réalisée sur devis, pour les particuliers (consommateurs) comme pour les professionnels (entreprises, associations, équipes esport). Certaines règles ne protègent que les particuliers : elles sont signalées. En acceptant un devis, vous reconnaissez avoir lu ces conditions et les acceptez.

Il n'y a pas de paiement en ligne sur ce site : il sert à présenter l'atelier et à demander un devis.

2. Demande de devis

Vous décrivez votre projet dans le formulaire de devis, avec vos fichiers si vous en avez. Cette demande est gratuite et ne vous engage pas. Nous pouvons vous poser des questions ou proposer une adaptation pour que la pièce soit réalisable.

Le devis précise la description de la prestation, les matières, les quantités, le prix en euros, les frais de livraison éventuels, le délai indicatif, les modalités de paiement et sa durée de validité. Faute d'indication, il est valable 30 jours.

Les prix sont ceux du devis. Velkra Studio bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc nets, sans TVA ajoutée.

3. Acceptation du devis et commande

Le contrat est conclu lorsque vous nous renvoyez le devis daté et signé, ou que vous nous confirmez votre accord écrit par email, puis que nous avons reçu l'acompte demandé. Nous vous confirmons alors la commande par email.

Avant la mise en fabrication, vous pouvez nous demander de modifier votre commande. Une fois la fabrication lancée, une modification ou une annulation n'est plus possible que si nous l'acceptons, et les frais déjà engagés (matière, temps machine, préparation de fichiers) restent dus.

4. Prix, acompte et paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis : le virement bancaire en premier. Aucun paiement n'est demandé par le site lui même.

Un acompte pouvant aller jusqu'à 50 pour cent du prix peut être demandé à l'acceptation du devis, le montant exact étant indiqué sur le devis. Le solde est dû à la livraison ou au retrait, sauf autre échéance indiquée sur le devis. Pour les commandes importantes, nous pouvons demander un paiement échelonné, toujours précisé dans le devis.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441 10 et D441 5 du Code de commerce). Le règlement s'effectue à 30 jours à compter de la facture, sauf autre délai écrit sur le devis.

Nous nous réservons la propriété des pièces jusqu'au paiement complet du prix.

5. Fichiers et contenus que vous nous confiez

En nous confiant des fichiers, logos, textes, images ou modèles 3D, vous confirmez avoir le droit de les utiliser et de nous autoriser à les reproduire pour réaliser votre commande (droit d'auteur, marque, dessin et modèle, droit à l'image).

Nous refusons toute demande qui reproduit sans autorisation une œuvre ou une marque protégée, qui est contraire à la loi (contrefaçon, armes, contenus haineux ou illicites) ou qui serait dangereuse. Nous pouvons annuler la commande dans ce cas, sans indemnité pour vous. En cas de doute sur vos droits, Velkra Créa peut aussi refuser une commande.

Professionnels : vous êtes responsable des contenus que vous nous transmettez et vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers qui y serait liée.

Vos fichiers ne sont utilisés que pour votre commande et ne sont jamais donnés à un autre client. Vous restez titulaire de vos droits.

Nous pouvons photographier ou filmer les pièces réalisées pour présenter notre travail, sauf si vous nous le refusez par écrit, notamment pour une pièce confidentielle ou portant votre marque.

6. Tolérances et caractéristiques de fabrication

Nos pièces sont fabriquées à la main et avec des machines : elles ne peuvent pas être strictement identiques à un rendu à l'écran. Des écarts raisonnables sont normaux et ne constituent pas un défaut : tolérances dimensionnelles propres à chaque procédé (par exemple de l'ordre du dixième de millimètre en impression 3D selon la taille de la pièce), traces de couches visibles en impression 3D, variations de teinte ou de veinage du bois, du cuir ou de l'ardoise, légères différences de couleur entre un écran et l'impression, ou tenue des couleurs selon le support textile.

Nous vous indiquons sur le devis les limites connues de votre projet. Si nous vous proposons une pièce témoin, un échantillon ou une épreuve, c'est cet accord qui fait référence pour la suite.

Les pièces ne sont pas des produits de sécurité : sauf mention expresse sur le devis, elles ne sont pas prévues pour supporter des charges critiques, un usage alimentaire, une exposition prolongée à la chaleur ou à l'extérieur. Le devis précise l'usage prévu lorsque vous nous l'avez indiqué.

7. Délais

Le délai indiqué sur le devis est un délai de fabrication indicatif : il commence une fois la commande confirmée, l'acompte reçu et tous les éléments nécessaires fournis par vous (fichiers corrects, validation d'un visuel).

Si nous prévoyons un retard, nous vous prévenons dès que possible. Sauf date fixée par écrit dans le devis, un retard ne donne pas droit à des dommages et intérêts pour les clients professionnels.

Particuliers : si aucune date n'est indiquée, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si nous ne livrons toujours pas (articles L216 1 et L216 2 du Code de la consommation).

8. Livraison et retrait

Vous pouvez retirer votre commande à l'atelier, sur rendez vous, ou vous la faire expédier. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis. Le délai de transport dépend du transporteur et s'ajoute au délai de fabrication.

Les risques de perte ou de détérioration passent à la livraison ou au retrait. Pour les professionnels, ils passent à la remise de la pièce au transporteur.

Nous emballons les pièces avec soin. Si vous demandez un emballage particulier, il doit figurer sur le devis.

9. Réception et réserves

À la livraison, vérifiez l'état du colis et des pièces en présence du transporteur. En cas de colis abîmé ou de pièce cassée, indiquez des réserves précises sur le bon de livraison et refusez le colis si l'emballage est ouvert ou endommagé.

Confirmez ensuite ces réserves par écrit au transporteur (lettre recommandée ou démarche en ligne) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, et prévenez nous à velkra.studio@gmail.com avec des photos.

Pour toute autre anomalie visible (quantité, dimension, finition), merci de nous écrire dans les 7 jours suivant la réception, avec des photos, pour que nous puissions la corriger rapidement. Pour les professionnels, la réclamation doit être faite par écrit dans ce délai, faute de quoi la pièce est réputée acceptée pour les défauts apparents. Pour les particuliers, ce délai est une simple demande et ne vous prive pas de la garantie légale de conformité de 2 ans (voir l'article 10).

10. Garanties légales

Particuliers : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, qui s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison du bien (articles L217 3 et suivants du Code de la consommation). Pendant cette durée, un défaut de conformité est présumé exister dès la livraison. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la pièce, puis, si cela est impossible ou si nous ne le faisons pas dans le délai prévu, une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Vous n'avez rien à payer pour la mise en conformité.

Particuliers et professionnels : la garantie légale des vices cachés s'applique aussi (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, un usage anormal ou non prévu, un choc, une exposition à la chaleur ou à l'humidité inadaptée, un entretien incorrect, ni les écarts normaux décrits à l'article 6. Un défaut venant d'un fichier fourni par vous et validé par vous n'est pas un défaut de fabrication.

Pour les clients professionnels, la garantie de conformité des articles L217 3 et suivants ne s'applique pas. Notre engagement se limite alors, au choix de Velkra Créa, à la reprise, la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse, ou à un avoir, sans autre indemnité sauf faute lourde ou dol.

Pour faire jouer une garantie, écrivez à velkra.studio@gmail.com avec des photos et votre numéro de commande.

11. Droit de rétractation et produits personnalisés

Particuliers : lorsque vous commandez à distance, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif (article L221 18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221 28, 3° du Code de la consommation). C'est le cas de toutes nos pièces réalisées sur mesure d'après votre demande : fichier, dimensions, gravure, texte, logo, couleurs ou personnalisation. Une fois le devis accepté, vous ne pouvez donc plus vous rétracter, et nous commençons la fabrication à ce titre. Cette information vous est donnée avant l'acceptation du devis, et le devis le rappelle.

Si vous achetez de façon exceptionnelle une pièce de notre atelier qui n'est pas personnalisée, le droit de rétractation de 14 jours s'applique. Vous nous le notifiez par une déclaration claire, par exemple par email, ou avec le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe de ces conditions, puis vous nous renvoyez la pièce dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de la demande, au plus tard à la récupération de la pièce.

Si vous demandez que la fabrication d'un service commence avant la fin du délai de 14 jours, vous devrez payer la part de service déjà réalisée si vous vous rétractez ensuite.

Professionnels : aucun droit de rétractation ne s'applique.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut pas dépasser le prix de la commande concernée pour les clients professionnels. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner). Cette limite ne s'applique pas à ce que la loi ne permet pas d'exclure, en particulier à l'égard des particuliers.

Nous ne sommes pas responsables de l'usage que vous faites de la pièce en dehors de l'usage convenu.

13. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement indépendant de notre volonté (panne majeure, grève des transports, catastrophe, pénurie de matière première, décision d'une autorité). Nous vous en informons dès que possible.

14. Données personnelles

Vos données sont traitées comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à velkra.studio@gmail.com. Nous répondons au plus vite.

Particuliers : si nous n'avons pas pu régler le litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur le site du médiateur.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les particuliers, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou du lieu de livraison, conformément à la loi. Pour les professionnels, tout litige non réglé à l'amiable relève du tribunal compétent dont dépend le siège de Velkra Studio, à Saint Bauzély (Gard).

Si une clause de ces conditions était déclarée invalide, les autres resteraient applicables.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Réservé aux particuliers, pour les pièces non personnalisées (voir l'article 11). Si vous souhaitez vous rétracter, complétez et renvoyez ce formulaire à velkra.studio@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci dessous. Vous pouvez aussi nous écrire par une déclaration claire, sans utiliser ce modèle.

À l'attention de Velkra Studio, 27 chemin de Gourgon, 30730 Saint Bauzély, velkra.studio@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation de la pièce].

Commandé le : [date] / Reçu le : [date].

Nom du consommateur : [nom et prénom].

Adresse du consommateur : [adresse].

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature].

Date : [date].